VS_GERICHTE C1 06 130 vom 4. Oktober 2007 , Miete & Pacht - VS Kantonsgericht (2007)
ATC (Cour civile I) du 4 octobre 2007, époux X. c. époux Y. Bail à loyer: délai pour saisir le juge lorsque l’autorité de conciliation a ren- du une décision; notification en main d’une partie ayant constitué un man- dataire. – Le principe de la comparution personnelle devant l’autorité de conciliation n’in- terdit pas que les parties soient assistées par des mandataires (art. 32 ss CO; 85 let. a LACC; 31 al. 1 et 2 LCT; 2 al. 1 LPAv; consid. 8 à 10.3). – La communication aux parties du prononcé de l’autorité de conciliation en matière de bail s’opère valablement en main de tout représentant constitué (art. 85 let. d LACC; 80 al. 1 CPC; consid. 10.4 et 10.5). – En l’espèce, le délai pour introduire action court à compter du lendemain de la notification de la décision au conseil des parties et non à celles-ci (art. 31 al. 3 LCT; consid. 11). Mietvertrag: Frist, innert welcher der Richter nach dem Entscheid der Schlich- tungsbehörde anzurufen ist; Zustellung an die verbeiständete Partei. – Der Grundsatz des persönlichen Erscheinens vor der Schlichtungsbehörde ver- bietet die Verbeiständung der Parteien nicht (Art. 32 ff. OR; 85 lit. a EGZGB; 31 Abs. 1 und 2 kAG; 2 Abs. 1 AnwG; E. 8 bis 10.3).